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Bulletin Quotidien Europe N° 13022

16 septembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La pandémie de Covid-19 n’exclut pas le droit du voyageur à une réduction de prix, selon l’avocate générale
Bruxelles, 15/09/2022 (Agence Europe)

«Une non-conformité imputable à toute autre personne ou due à des circonstances exceptionnelles et inévitables n’exclut pas le droit du voyageur à une réduction de prix », selon les conclusions de l’avocate générale Laila Medina rendues à la Cour de justice de l'UE jeudi 15 septembre (aff. C-396/21 et C-407/21).

Elle considère que la directive 2015/2302, qui vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, est applicable dans le contexte de la pandémie de...

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