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Bulletin Quotidien Europe N° 13021

15 septembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 18 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
'Data Act', la Présidence tchèque du Conseil de l'UE veut renforcer les garanties pour le portage des données et l'interopérabilité
Bruxelles, 14/09/2022 (Agence Europe)

Les États membres se pencheront, jeudi 15 septembre, à l’occasion d’une réunion du groupe ‘Télécommunications’ du Conseil de l’UE, sur la proposition de compromis de la Présidence tchèque du Conseil concernant les chapitres six à onze de la future législation sur les données ('Data Act') (EUROPE B13014A14).

Outre des retouches apportées à plusieurs définitions et l’ajout de celles de 'client', 'actifs numériques' et 'opérateurs dans des espaces de données', le...

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