La Confédération européenne des syndicats (ETUC) et la Confédération internationale des syndicats (ITUC) ont demandé à la présidente de la Commission européenne et au président du Conseil européen, Ursula von der Leyen et Charles Michel, le 19 août, d'intervenir auprès du président ukrainien, Volodymyr Zelensky, pour qu’il revienne sur un projet de loi adopté en juillet par le parlement ukrainien visant à simplifier les règles de relations de travail pour les petites et moyennes entreprises.
ETUC et ITUC dénoncent une dérégulation détruisant « les droits collectifs au cœur du modèle social européen ».
Un courrier, rendu public le 24 août, a été adressé en ce sens aux deux dirigeants. Le projet de loi '5371', que le président ukrainien vient de signer, « privera de protection du travail et de droits collectifs les travailleurs d'organisations comptant moins de 250 employés, créera un marché du travail à deux vitesses et incitera les employeurs à scinder les organisations en entités juridiques plus petites au détriment des droits des travailleurs et des syndicats », expliquent les deux entités.
Ce projet de loi fait sortir les employés des entreprises de moins de 250 employés du champ d’application du Code du travail de l’Ukraine. Ces entreprises représentent en Ukraine plus de 80% de toutes les entreprises, selon le syndicat indépendant ukrainien Zahist Pratsi.
« L'Ukraine aura besoin de l’unité pour une reconstruction nationale fondée sur le respect des droits des travailleurs et le dialogue social comme base d'une nouvelle politique industrielle et de l'emploi. L'adoption de ce texte de loi très controversé ne contribuera pas à la réalisation de cet objectif ; au contraire, elle le sapera », poursuivent ETUC et ITUC. « L'application du projet de loi 5371 causera des dommages irréparables aux relations industrielles dans le pays ».
Les deux organisations estiment que cette loi constitue par ailleurs « une nouvelle étape dans l'attaque persistante contre les syndicats d'Ukraine ».
Lien vers le courrier : https://aeur.eu/f/2th (Solenn Paulic)