COUR DE JUSTICE DE L'UE / Catalogne

Le Tribunal de l'UE juge irrecevable le recours de MM. Puigdemont et Comín contre le refus initial de les laisser siéger au PE

07/07/2022 (Agence Europe) – Le Tribunal de l'Union européenne a jugé irrecevable, mercredi 6 juillet, le recours des indépendantistes catalans Carles Puigdemont et Antoni Comín contre le refus, fin juin 2019, de l’ancien président du Parlement européen, Antonio Tajani, de leur reconnaître la qualité de député européen et les droits qui y sont associés (affaire T-388/19) (EUROPE B12270A16). Selon lui, l'impossibilité de siéger au PE était due à une décision de la...