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Bulletin Quotidien Europe N° 12988

8 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
Les périodes d'éducation d'enfants dans d'autres États membres de l'UE doivent être prises en compte pour le calcul de la pension de vieillesse, selon la Cour de justice
Bruxelles, 07/07/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’État membre débiteur de la retraite dans lequel un bénéficiaire a exclusivement travaillé et cotisé, tant antérieurement que postérieurement au transfert de sa résidence dans un autre État membre où cette personne s’est consacrée à l’éducation de ses enfants, doit prendre en compte ces périodes d’éducation dans le calcul de la pension de vieillesse, dans un arrêt rendu jeudi 7...

Sommaire

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