La seule prolongation de la durée d’exploitation d’une décharge de déchets ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation d’installation et n'impose pas l'implication des parties prenantes, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 2 juin (affaire C-43/21).
Une association tchèque de protection de l'environnement et l'arrondissement de la ville de Prague, où est installée une décharge, ont déposé un recours contre une...