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Bulletin Quotidien Europe N° 12964

3 juin 2022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour de justice de l'UE clarifie dans quelles conditions un produit non alimentaire ressemblant à un aliment peut être interdit de marché
Bruxelles, 02/06/2022 (Agence Europe)

Un produit non alimentaire pouvant être confondu avec une denrée alimentaire, parce qu'il en a l'apparence, peut faire l'objet de restrictions à sa commercialisation dans l'UE s'il met en danger la santé et la sécurité du consommateur, a précisé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 2 juin (affaire C-122/21).

Celle-ci était saisie d'un renvoi préjudiciel dans un litige opposant les autorités lituaniennes à Get Fresh Cosmetics Limited. Cette entreprise...

Sommaire

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