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Bulletin Quotidien Europe N° 12960

26 mai 2022
Invasion Russe de l'Ukraine / Justice/affaires intÉrieures
La Commission européenne propose de criminaliser les violations des sanctions par les oligarques russes et de récupérer leurs avoirs gelés
Bruxelles, 25/05/2022 (Agence Europe)

La Commission avait déjà prévu de réviser ses outils sur le gel et la confiscation des avoirs des groupes de criminalité organisée mais la guerre en Ukraine et les sanctions édictées contre les oligarques russes y ont apporté une dimension particulière.

La Commission a en effet proposé, le 25 mai, avec une proposition de décision du Conseil ainsi qu’une directive, de criminaliser la tentative de contournement des sanctions européennes et de rendre possible, dans ce contexte,...

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