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Bulletin Quotidien Europe N° 12960

26 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
BRÈVES / Brevets
Un universitaire propose la création d’un tribunal administratif au sein de l’OEB pour résoudre les tensions sociales internes

25/05/2022 (Agence Europe)Eric De Brabandere, professeur spécialisé dans des litiges internationaux à l’Université de Leiden aux Pays-Bas, estime que la création d’un tribunal administratif spécialisé pourrait être un moyen d’améliorer le règlement des conflits du travail à l’Office européen des brevets (OEB), dans une interview accordée à Kluwer Patent Blog, lundi 23 mai. Selon le spécialiste, les États membres n’ont pas d’intérêt à s’attaquer aux...

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