La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la possibilité de limiter la protection offerte, en droit de la concurrence, par l'interdiction de la double incrimination (principe 'ne bis in idem') garantie par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, dans un arrêt rendu mardi 22 mars (affaires C-117 et 151/20).
La société belge bpost conteste devant la cour d'appel de Bruxelles une amende que lui a infligée l'autorité de la concurrence en 2012 pour abus de position...