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Bulletin Quotidien Europe N° 12916

23 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 24 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne
Indépendance de la justice, la Cour de justice de l'UE obligée de déclarer irrecevable une demande de décision préjudicielle
Bruxelles, 22/03/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a dû déclarer irrecevable, mardi 22 mars, la demande de décision préjudicielle d’une juridiction polonaise (aff. C-508/19) visant à savoir si le droit de l’Union lui confère le pouvoir, qu’elle ne détient pas en vertu du droit polonais, de constater que la relation de travail d’un juge est inexistante en raison de vices entachant sa nomination.

Par là, elle a débouté la juridiction de sa demande qui concernait un juge polonais soumis à...

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