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Bulletin Quotidien Europe N° 12913

18 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 25 / 38
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Fiscalité des entreprises, la présidente du groupe 'code de conduite' du Conseil de l’UE tente de rassurer les eurodéputés
Bruxelles, 17/03/2022 (Agence Europe)

Le débat entre Lyudmila Petkova, présidente du Groupe 'Code de conduite' (GCC) du Conseil de l'UE sur la fiscalité des entreprises, et la sous-commission fiscalité (FISC) du Parlement européen a principalement porté, jeudi 17 mars, sur la réforme du groupe, mais aussi sur la liste 'noire' de l'UE des juridictions non coopératives, la fiscalité des particuliers fortunés et l'impact de la directive transposant le pilier II de l’accord à l’OCDE sur la réforme fiscale...

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