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Bulletin Quotidien Europe N° 12913

18 mars 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
La Commission européenne consulte sur la future proposition législative 'Data Act' sur les données
Bruxelles, 17/03/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a ouvert, lundi 14 mars, une période de contributions des parties prenantes préalable à l'adoption de sa future proposition de législation sur les données (‘Data Act’).

Ce texte doit, à terme, faciliter l’accès aux données et leur utilisation - principalement d’entreprises à entreprises et d’entreprises à administrations publiques - et permettre de trouver l’équilibre entre les droits d’accès aux données, les investissements réalisés en...

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