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Bulletin Quotidien Europe N° 12907

10 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 18 / 28
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Le PE soutient l'accord du Conseil de l'UE sur les taux réduits de TVA

09/03/2022 (Agence Europe)Le Parlement européen a adopté, mercredi 9 mars en session plénière, le rapport de Marek Belka (S&D, polonais) pour avis sur l'accord du Conseil de l'UE relatif aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE B12848A8). Adopté à une très large majorité (612 voix pour, 14 contre et 71 abstentions), le rapport prévoit que les dérogations existant dans certains États membres et permettant d’appliquer des taux préférentiels de TVA à...

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