La Commission européenne a invité les parties prenantes, vendredi 4 février, à faire part de leurs observations, jusqu'au 18 février, concernant un projet d'orientations relatives aux échanges d'informations entre un acheteur et un fournisseur engagés dans une relation de double distribution ('dual distribution').
Cette consultation complète une première consultation publique ouverte en juillet 2021 dans le cadre de la révision en cours du règlement (330/2010) d'exemption par...