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Bulletin Quotidien Europe N° 12884

5 février 2022
Sommaire Publication complète Par article 10 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Intelligence artificielle, la Présidence française du Conseil de l'UE précise les règles pour les fournisseurs de services à haut risque
Bruxelles, 04/02/2022 (Agence Europe)

La Présidence Française du Conseil de l’UE a bouclé, dans un document daté du 3 février dont EUROPE a obtenu copie, la première version de son texte de compromis concernant les articles 16 à 29 de la proposition de la Commission sur la législation sur l’intelligence artificielle (AI) (EUROPE B12876A18). Cette version du texte de compromis sera soumise aux États membres le 10 février prochain, dans le cadre d’une réunion du groupe de travail ‘Télécommunications’ du...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE : les plateformes numériques sont demandeuses d'un cadre européen réglementant les preuves électroniques, d'après Éric Dupond-Moretti
JUSTICE : la reconnaissance des liens de filiation entre les États membres de l'UE reste un sujet sensible
JUSTICE : les États membres de l'UE se rapprochent d'une décision sur l'inclusion des discours de haine dans les infractions pénales européennes
AFFAIRES INTÉRIEURES : règlement 'Prüm 2', plusieurs États membres s'interrogent sur le nouvel objectif d'échange automatisé d'informations sur les personnes disparues
ENVIRONNEMENT : un projet de règlement de l'UE sur l'utilisation durable des pesticides avec des objectifs contraignants et des flexibilités décevantes pour les ONG
ENVIRONNEMENT : Virginijus Sinkevičius salue une ambition partagée avec l’ONU et les États-Unis pour la biodiversité, les océans et la lutte contre la pollution plastique
AGRICULTURE : la séquestration du carbone au programme de la réunion informelle du Conseil de l’UE du 6 au 8 février
AGRICULTURE : l’adoption définitive des plans stratégiques nationaux mettant en œuvre la PAC accuse du retard
PÊCHE : la Commission européenne demande une enquête sur des poissons morts rejetés par des navires dans le golfe de Gascogne
NUMÉRIQUE : intelligence artificielle, la Présidence française du Conseil de l'UE précise les règles pour les fournisseurs de services à haut risque
ÉNERGIE : l’approvisionnement en gaz de l’UE et la situation en Ukraine au cœur du Conseil de l’énergie UE/États-Unis
TRANSPORTS : 'Déclaration de Toulouse', l'UE et quinze autres pays appellent à la neutralité carbone du secteur aérien pour 2050
ESPACE : connectivité sécurisée, Rodrigo da Costa confirme que l'agence EUSPA est prête à assumer de nouvelles tâches
CLIMAT/FINANCES : l’ONG ClientEarth engage une procédure en vue de contester la taxonomie de l’UE devant la Cour de justice
SÉCURITÉ - DÉFENSE
UKRAINE : le groupe politico-militaire du Conseil de l’UE plaide pour une mission PSDC afin d'aider à la réforme de l’enseignement militaire professionnel
ACTION EXTÉRIEURE
RUSSIE : les sanctions de l'UE sont prêtes, prévient Mme von der Leyen
ÉTATS-UNIS : accord transatlantique sur la reprise du commerce de mollusques bivalves
SOCIAL
SOCIAL : directive 'plateformes', les premières analyses du Conseil de l'UE sont plutôt positives
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : un rapport commandité par le groupe français Caisse des dépôts préconise d'exclure les investissements de long terme des règles budgétaires de l'UE
CONCURRENCE : consultation publique additionnelle sur les règles européennes d'exemption par catégorie applicables aux accords verticaux
CONSEIL DE L'EUROPE
MIGRATION : la Commissaire aux droits de l’homme dénonce les pratiques de refoulement menées par la Pologne à la frontière biélorusse
BRÈVES
CAUCASE : MM. Macron et Michel s’entretiennent avec les dirigeants arménien et azerbaïdjanais
COMMERCE : l'UE clôt un différend sur la tequila avec le Mexique
MALI : l’UE adopte des sanctions ciblées contre 5 militaires empêchant la transition politique malienne
RUSSIE : l’UE dénonce les mesures prises à l’encontre du média allemand Deutsche Welle
SOCIAL : Henrike Hahn suggère de découpler le Fonds social pour le climat du nouveau système ETS2
ADDENDUM
ENVIRONNEMENT : utilisation des pesticides, précisions sur la position danoise concernant la transparence des statistiques agricoles
CORRIGENDUM
ENTREPRISES : le projet législatif relatif à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises est une directive européenne