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Bulletin Quotidien Europe N° 12868

14 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 31 / 33
BRÈVES / Justice
Les eurodéputés approuvent l'accord interinstitutionnel sur le règlement e-CODEX
13/01/2022 (Agence Europe)

13/01/2022 (Agence Europe)Les députés de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen et ceux de la commission des Affaires juridiques ont voté en faveur de l'accord interinstitutionnel sur la réforme du règlement e-CODEX (EUROPE B12850A7) à 81 voix pour, 0 contre et 1 abstention, jeudi 13 janvier. Le système e-CODEX permet d'interconnecter numériquement différents systèmes nationaux de justice afin d'effectuer des...

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