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Bulletin Quotidien Europe N° 12868

14 janvier 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi
Un titre d'aptitude d'enseignement délivré par une autorité ecclésiastique ne peut justifier un renouvellement de contrats à durée déterminée, estime la Cour de justice de l’UE
Bruxelles, 13/01/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a estimé, dans l’arrêt C-282/19 MIUR et Ufficio Scolastico Regionale per la Campania, rendu jeudi 13 janvier, qu’un titre d’aptitude délivré par une autorité ecclésiastique ne pouvait justifier le renouvellement systématique de contrats à durée déterminée pour les professeurs de religion catholique. Pour la Cour, le droit européen interdit toute discrimination fondée sur la religion et sur la durée déterminée de relation de travail.

Le...

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