La Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) a présenté aux États membres, le 22 décembre dernier, sa stratégie pour tenter de débloquer les négociations interinstitutionnelles ('trilogue') concernant l’échange transfrontière de preuves électroniques (‘e-Evidence’).
Qualifiées le 10 décembre dernier par le ministre slovène de la Justice, Marjan Dikaučič, comme étant «dans l’impasse » (EUROPE B12851A2), les négociations entre le Conseil de l’UE et le...