L'État membre dont un enfant né de parents du même sexe est ressortissant doit reconnaître l'acte de naissance émis par l'État membre d'accueil afin que cet enfant puisse exercer, avec chaque parent, son droit à la libre circulation dans l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 14 décembre (affaire C-490/20).
Une ressortissante bulgare conteste auprès du tribunal administratif de Sofia le refus de la commune de la capitale bulgare de...