Le ministre slovène de la Justice, Marjan Dikaučič, a reconnu, vendredi 10 décembre, que les négociations entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sur l'échange transfrontière de preuves électroniques demeuraient «dans l'impasse ».
La proposition de règlement 'e-Evidence' vise à donner accès aux autorités judiciaires d'un État membre aux preuves électroniques détenues par tout fournisseur de services établi dans un autre État membre. Les...