Le ministre slovène de la Justice, Marjan Dikaučič, a reconnu, vendredi 10 décembre, que les négociations entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sur l'échange transfrontière de preuves électroniques demeuraient « dans l'impasse ».
La proposition de règlement 'e-Evidence' vise à donner accès aux autorités judiciaires d'un État membre aux preuves électroniques détenues par tout fournisseur de services établi dans un autre État membre. Les...