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Bulletin Quotidien Europe N° 12846

4 décembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 17 / 29
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Droit de l'ue
Arrêt de la Cour de Karlsruhe sur le 'quantitative easing' de la BCE, la Commission referme la procédure d'infraction visant l'Allemagne
Bruxelles, 03/12/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, jeudi 2 décembre, de clore la procédure d'infraction ouverte en juin à l'encontre de l'Allemagne concernant l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande de mai 2020 ayant remis en cause, malgré un arrêt de la Cour de justice de l'UE (CJUE) l'attestant, le caractère proportionné de l'opération 'PSPP' de rachat massif de titres surtout publics ('quantitative easing') qu'avait lancée la Banque centrale européenne en 2015 (EUROPE B12737A26).

La...

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