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Bulletin Quotidien Europe N° 12846

4 décembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 18 / 29
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Industrie
Dieselgate, la Commission européenne demande d’appliquer les règles de sanctions en cas d’utilisation de dispositifs d’invalidation
Bruxelles, 03/12/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé, jeudi 2 décembre, l’envoi d’un avis motivé à l’Italie pour ne pas avoir appliqué les règles relatives à la réception des véhicules en matière d’émissions (prévues dans le règlement 715/2007).

En effet, les États membres sont tenus de définir et de mettre en œuvre les règles relatives aux sanctions applicables à l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui mine la fiabilité des résultats des homologations, comme le...

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