Les experts du Conseil de l'Union européenne sont en train de finaliser, à la lumière de la réforme internationale de la fiscalité des entreprises agréée début octobre à l'OCDE (EUROPE B12808A2), une révision du code de conduite établi en 1997 à destination des États membres afin de limiter les pratiques nationales dommageables en matière de taxation des entreprises.
Outre la lutte contre des taux d'imposition très bas, voire nuls, le code de conduite couvrira les...