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Bulletin Quotidien Europe N° 12843

1er décembre 2021
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
Les eurodéputés veulent durcir les règles de l'instrument sur les marchés publics internationaux
Bruxelles, 30/11/2021 (Agence Europe)

La commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a adopté à une forte majorité (36 voix pour, 0 contre et 6 abstentions), lundi 29 novembre, le rapport de Daniel Caspary (PPE, allemand) relatif à l'instrument sur les marchés publics internationaux (IPI).

Après presque dix ans de discussions, le Conseil de l'Union européenne avait arrêté sa position sur ce règlement en juin dernier (EUROPE B12732A22). L'instrument devra pénaliser, lors de la passation...

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