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Bulletin Quotidien Europe N° 12843

1er décembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 19 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Bce
La Cour de justice de l'UE précise le champ d'application de l'immunité dont jouit le gouverneur d'une banque centrale
Bruxelles, 30/11/2021 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a détaillé les conditions et les modalités de la levée des privilèges et de l'immunité dont jouit le gouverneur d'une banque centrale d'un État membre au titre du Protocole spécifique (n°7), dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à son encontre, dans un arrêt rendu mardi 30 novembre (affaire C-3/20).

En juin 2018, le ministère public letton a inculpé le gouverneur de la banque centrale du pays, dont le mandat courait jusqu'à fin...

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