La Cour de justice de l'Union européenne a détaillé les conditions et les modalités de la levée des privilèges et de l'immunité dont jouit le gouverneur d'une banque centrale d'un État membre au titre du Protocole spécifique (n°7), dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à son encontre, dans un arrêt rendu mardi 30 novembre (affaire C-3/20).
En juin 2018, le ministère public letton a inculpé le gouverneur de la banque centrale du pays, dont le mandat courait jusqu'à fin...