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Bulletin Quotidien Europe N° 12841

27 novembre 2021
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Convention de Budapest sur la cybercriminalité, la Commission lance le processus en vue de la ratification d'un second protocole additionnel
Bruxelles, 26/11/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, jeudi 25 novembre, deux propositions concernant la ratification d’un nouvel instrument pour améliorer la coopération en matière d’accès aux preuves électroniques dans le domaine judiciaire.

Cette adoption vise à autoriser les États membres de l’UE à signer et ratifier le second protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (EUROPE B12698A32). 

Outre une entraide et une coopération accrues, ce nouveau protocole...

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