La Commission européenne a adopté, jeudi 25 novembre, deux propositions concernant la ratification d’un nouvel instrument pour améliorer la coopération en matière d’accès aux preuves électroniques dans le domaine judiciaire.
Cette adoption vise à autoriser les États membres de l’UE à signer et ratifier le second protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (EUROPE B12698A32).
Outre une entraide et une coopération accrues, ce nouveau protocole...