login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12840

26 novembre 2021
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
Adoption de nouvelles règles sur les soutiens pour des projets importants d'intérêt européen commun
Bruxelles, 25/11/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, jeudi 25 novembre, une communication révisée sur les règles en matière d'aides d'État en faveur des projets importants d'intérêt européen commun.

La ‘communication PIIEC’ révisée s'appliquera à partir du 1er janvier 2022 et établit les critères au regard desquels la Commission devra apprécier le soutien octroyé par les États membres aux PIIEC transfrontières, qui permettent de remédier aux défaillances du marché et favorisent une...

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES