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Bulletin Quotidien Europe N° 12840

26 novembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 10 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
DSA-DMA, le Conseil de l’UE prêt à négocier avec le Parlement européen
Strasbourg, 25/11/2021 (Agence Europe)

Les ministres des États membres de l'UE chargés du Marché intérieur et de l’Industrie ont adopté, jeudi 25 novembre, leur position (‘orientation générale’) concernant la législation sur les marchés numériques (DMA) et la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE B12836A2).

« Moins d’un an après la proposition de la Commission, c’est absolument exceptionnel de parvenir à ce stade et cela répond aux attentes du Conseil européen », a déclaré la...

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