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Bulletin Quotidien Europe N° 12837

23 novembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 14 / 28
INSTITUTIONNEL / Budget
Conditionnalité État de droit, la Commission européenne envoie des lettres à la Pologne et à la Hongrie
Bruxelles, 22/11/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a envoyé récemment des lettres à la Pologne et la Hongrie, avant un éventuel déclenchement d'un mécanisme qui permet de suspendre le versement de fonds européens en cas de violation de l'État de droit, selon des sources européennes contactées lundi 22 novembre (voir autre nouvelle).

Les lettres, signées par le directeur général de la DG Budget, Gert-Jan Koopman, ont été envoyées vendredi 19 novembre.

Dans ces courriers, la Commission demande des...

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