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Bulletin Quotidien Europe N° 12837

23 novembre 2021
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
DSA-DMA, les États membres de l'UE appelés à arrêter leur position le 25 novembre
Strasbourg, 22/11/2021 (Agence Europe)

Les ministres des États membres de l’UE chargés du marché intérieur et de l’industrie seront invités à arrêter leur position ('orientation générale'), jeudi 25 novembre, pour les deux textes législatifs portant sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE B12830A9) et sur les services numériques (DSA) (EUROPE B12835A7).

« Nous sommes heureux d’être parvenus aux objectifs clés de notre Présidence du Conseil de l’UE », a commenté une source diplomatique slovène.

Sommaire

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