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Bulletin Quotidien Europe N° 12837

23 novembre 2021
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
DSA-DMA, les États membres de l'UE appelés à arrêter leur position le 25 novembre
Strasbourg, 22/11/2021 (Agence Europe)

Les ministres des États membres de l’UE chargés du marché intérieur et de l’industrie seront invités à arrêter leur position ('orientation générale'), jeudi 25 novembre, pour les deux textes législatifs portant sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE B12830A9) et sur les services numériques (DSA) (EUROPE B12835A7).

«Nous sommes heureux d’être parvenus aux objectifs clés de notre Présidence du Conseil de l’UE », a commenté une source diplomatique slovène.

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