La Présidence slovène du Conseil de l’UE a présenté aux membres du groupe de travail ‘compétitivité et croissance’, jeudi 28 octobre, son texte de compromis sur les chapitres quatre et cinq de la proposition de règlement sur les services numériques (DSA) (EUROPE B12821A8).
Le texte de compromis prévoit que les États membres disposent d’un délai de 15 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement pour désigner les coordinateurs des services numériques.