La Cour provinciale de Léon en Espagne demande à la Cour de justice de l'Union européenne d'interpréter le champ d'application temporel de la directive (2014/104) encadrant l'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles (affaire C-267/20).
Condamnés en juillet 2016 pour participation à une entente impliquant plusieurs constructeurs (EUROPE B11597A1), Volvo et DAF Trucks ont fait appel d'une décision de la justice espagnole qui les avait condamnés à payer un...