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Bulletin Quotidien Europe N° 12823

30 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 18 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
L'avocat général de la Cour interprète la directive sur l'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles
Bruxelles, 29/10/2021 (Agence Europe)

La Cour provinciale de Léon en Espagne demande à la Cour de justice de l'Union européenne d'interpréter le champ d'application temporel de la directive (2014/104) encadrant l'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles (affaire C-267/20).

Condamnés en juillet 2016 pour participation à une entente impliquant plusieurs constructeurs (EUROPE B11597A1), Volvo et DAF Trucks ont fait appel d'une décision de la justice espagnole qui les avait condamnés à payer un...

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