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Bulletin Quotidien Europe N° 12823

30 octobre 2021
INSTITUTIONNEL / Budget/État de droit
Le Parlement attaque la Commission en justice pour non application du règlement 'conditionnalité État de droit'
Bruxelles, 29/10/2021 (Agence Europe)

À la demande du président du Parlement européen, David Sassoli, le service juridique du PE a soumis à la Cour de Justice de l'Union européenne, vendredi 29 octobre, une action en justice contre la Commission européenne pour non-application du règlement établissant une conditionnalité entre octroi du budget de l'EU et respect de l'État de droit dans le pays bénéficiaire (EUROPE B12813A4). 

« Comme demandé dans les résolutions parlementaires, notre service juridique a saisi...

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