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Bulletin Quotidien Europe N° 12797

24 septembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 20 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Industrie
Dieselgate, le propriétaire d’un véhicule truqué est en droit de demander l’annulation du contrat d’achat du véhicule, estime l’avocat général
Bruxelles, 23/09/2021 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a publié, jeudi 23 septembre, les conclusions de son avocat général Athanasios Rantos dans trois affaires (C-128/20, C-134/20 et C-145/20) portant sur l’achat de véhicules automobiles équipés de logiciels truqués et commercialisés notamment par les sociétésVolkswagen et Porsche Inter Auto.

Les véhicules concernés contenaient des logiciels permettant de modifier, en fonction de la température extérieure et de l’altitude de circulation, leur...

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