La Présidence slovène du Conseil de l’UE a présenté aux membres du groupe de travail ‘Compétitivité et croissance’ du Conseil, jeudi 9 septembre, son texte de compromis concernant les deux premiers chapitres de la loi sur les services numériques (DSA) (EUROPE B12784A4).
En comparaison avec la version précédente, plusieurs modifications ont été apportées et «des règles harmonisées pour un commerce en ligne sûr, prévisible et digne de confiance » ont été incorporées...