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Bulletin Quotidien Europe N° 12787

10 septembre 2021
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
L'examen d'une nouvelle procédure de demande de protection ne peut être rejeté au seul motif que tous les éléments n'ont pas été apportés au départ
Bruxelles, 09/09/2021 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le rejet par une cour autrichienne d’une demande de réexamen d’une demande de protection internationale ayant déjà fait l’objet d’une décision définitive au motif que tous les éléments n’ont pas été apportés au départ n’est pas conforme au droit de l’UE.

L’Autriche ne peut pas non plus refuser de rouvrir une procédure au motif que la demande de réexamen n’est pas intervenue dans un certain délai, à...

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