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Bulletin Quotidien Europe N° 12787

10 septembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 20 / 27
BRÈVES / Commerce
Le règlement modifiant le contrôle des exportations des biens à double usage entre en vigueur
09/09/2021 (Agence Europe)

09/09/2021 (Agence Europe)Le règlement sur le régime des exportations des biens à double usage adopté par le Conseil de l'UE le 10 mai (EUROPE B12717A4) entre en vigueur ce jeudi 9 septembre. Il permet de contrôler les exportations des produits qui peuvent avoir un usage civil et militaire et remplace le règlement en vigueur depuis 2009. Les produits liés à la cybersurveillance ainsi que les futures nouvelles technologies figurent désormais dans le champ d'application du...

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