La Commission européenne a adopté, vendredi 23 juillet, une nouvelle communication relative à l’application des règles en matière d'aides d’État par les juridictions nationales.
Ce texte remplace la communication sur ce dossier qui date de 2009.
La Commission et les juridictions nationales sont toutes deux compétentes pour faire appliquer les règles relatives aux aides d'État et une bonne coopération entre elles est essentielle.
En particulier, les juridictions nationales...