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Bulletin Quotidien Europe N° 12751

30 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
CONSEIL DE L'EUROPE / Turquie
La CEDH condamne la Turquie pour l'arrestation d’un juge de la Cour constitutionnelle après la tentative de coup d’État
Strasbourg, 29/06/2021 (Agence Europe)

Dans un arrêt publié mardi 29 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Turquie pour l’arrestation, la mise en détention provisoire et la perquisition du domicile d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle interpellé au lendemain de la tentative de coup d’État de juillet 2016.

Accusé d’appartenir à une organisation terroriste armée (FETÖ/FDY), Erdal Tercan a été arrêté et condamné uniquement sur base de soupçons et sans aucun respect...

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