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Bulletin Quotidien Europe N° 12751

30 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 27 / 36
CONSEIL DE L'EUROPE / Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme condamne une nouvelle fois la Pologne après sa réforme du judiciaire
Strasbourg, 29/06/2021 (Agence Europe)

Dans un arrêt publié mardi 29 juin, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Pologne pour la révocation de deux juges sans motif et sans recours possible, dénonçant au passage la « comptabilité douteuse » de la réforme judiciaire de 2017 « avec les exigences de l’État de droit ».

Nommés vice-présidents du tribunal de Kielce en 2014, ces juges ont été informés en 2018 de la cessation de leur mandat en application de la loi de 2017 portant modification de la...

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