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Bulletin Quotidien Europe N° 12751

30 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 16 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
DMA, la présidence portugaise du Conseil de l'UE propose une définition plus large des contrôleurs d'accès et plus de recours pour les États membres
Bruxelles, 29/06/2021 (Agence Europe)

La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a présenté, le 23 juin dernier, son premier texte de compromis aux États membres concernant la proposition de règlement relative aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (DMA) (EUROPE B12745A17). 

Le texte prévoit notamment un élargissement de la notion de 'contrôleur d’accès' (‘gatekeeper’). Ainsi, si une entreprise ne remplit pas les critères en termes de poids sur le marché, mais qu’elle assure...

Sommaire

REPÈRES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
SÉCURITÉ - DÉFENSE
CONSEIL DE L'EUROPE
INSTITUTIONNEL
BRÈVES