La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a présenté, le 23 juin dernier, son premier texte de compromis aux États membres concernant la proposition de règlement relative aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (DMA) (EUROPE B12745A17).
Le texte prévoit notamment un élargissement de la notion de 'contrôleur d’accès' (‘gatekeeper’). Ainsi, si une entreprise ne remplit pas les critères en termes de poids sur le marché, mais qu’elle assure...