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Bulletin Quotidien Europe N° 12736

9 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
INSTITUTIONNEL / Budget
La Commission européenne présentera prochainement les lignes directrices sur le mécanisme ‘État de droit’
Bruxelles, 08/06/2021 (Agence Europe)

Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, a indiqué, mardi 8 juin à Strasbourg, que la Commission européenne allait dévoiler « la semaine prochaine » des lignes directrices très attendues sur le règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’État de droit dans un État membre (EUROPE B12732A28).

Ce mécanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2021, permet la suspension des fonds de l’UE en cas de violation de...

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