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Bulletin Quotidien Europe N° 12723

21 mai 2021
Sommaire Publication complète Par article 34 / 39
CONSEIL DE L'EUROPE / Cedh
Le confinement ne constitue pas une privation de liberté, selon la Cour européenne des droits de l’homme
Strasbourg, 20/05/2021 (Agence Europe)

Dans une décision publiée jeudi 20 mai, la Cour européenne des droits de l’homme a pour la première fois statué dans une affaire concernant le confinement sanitaire décidé au printemps dernier. Elle a tranché en considérant que celui-ci ne constituait pas une «privation de liberté ».

La requête a été introduite par le député européen roumain Cristian-Vasile Terhes (CRE). Élu en 2019 sur la liste du parti social-démocrate de Roumanie, il se trouvait dans son pays au...

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