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Bulletin Quotidien Europe N° 12723

21 mai 2021
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / RÉgions
Le Parlement européen soutient la prolongation du régime français d’exonération en faveur des régions ultrapériphériques
20/05/2021 (Agence Europe)

20/05/2021 (Agence Europe)Le Parlement européen a soutenu à la quasi-unanimité (685 voix contre 5, et 5 abstentions), mercredi 19 mai, le rapport de Younous Omarjee (La Gauche, français) relatif à la proposition de décision du Conseil concernant le régime de l’impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises en vertu de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Cette proposition vise à amender une décision de 2014...

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