L’avocat général Michal Bobek estime que la réglementation polonaise, qui octroie au ministre de la Justice des pouvoirs discrétionnaires pour déléguer des juges dans des juridictions supérieures, ne garantit pas l’indépendance du système judiciaire polonais et est contraire au traité sur l'Union européenne, dans des conclusions rendues jeudi 20 mai (affaires jointes C-748 à 754/19).
Dans le cadre de sept procédures pénales, le tribunal régional de Varsovie interroge la...