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Bulletin Quotidien Europe N° 12688

30 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 21 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Bce
Arrêt de la Cour de Karlsruhe sur le 'quantitative easing', l'Allemagne invitée à se conformer au droit de l'UE 
Bruxelles, 29/03/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne n'a pas initié une procédure d'infraction formelle à l'égard de l'Allemagne pour remise en cause, par la Cour constitutionnelle allemande, de la primauté du droit de l'Union européenne lorsque cette dernière a contesté, dans un arrêt de mai 2020, le caractère proportionné de l'opération 'quantitative easing' de la BCE (EUROPE B12480A17).

Cependant, malgré sa discrétion sur la question, la Commission reconnaît que le problème n'est pas résolu....

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