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Bulletin Quotidien Europe N° 12649

3 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 31 / 36
BRÈVES / État de droit
La Commission européenne lance une consultation pour étoffer son deuxième rapport annuel sur l'État de droit
02/02/2021 (Agence Europe)

02/02/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, mardi 2 février, une consultation pour préparer le deuxième rapport annuel sur l'État de droit. L'objectif de la consultation est de rassembler des informations factuelles sur les développements sur le terrain et sur les différentes atteintes à l’État de droit. Le premier rapport annuel, présenté le 30 septembre dernier (EUROPE B12571A5), faisait le point sur l’indépendance de la justice, le cadre...

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