Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pénale, mais ce droit au silence ne justifie pas tout défaut de coopération avec les autorités compétentes, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 2 février (affaire C-481/19).
Condamné à 300 000 euros d'amendes pour délit d'initié par la commission...