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Bulletin Quotidien Europe N° 12649

3 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droits fondamentaux
Le droit de l'UE autorise une personne physique accusée de délit d'initié à garder le silence, selon la Cour
Bruxelles, 02/02/2021 (Agence Europe)

Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pénale, mais ce droit au silence ne justifie pas tout défaut de coopération avec les autorités compétentes, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 2 février (affaire C-481/19).

Condamné à 300 000 euros d'amendes pour délit d'initié par la commission...

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