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Bulletin Quotidien Europe N° 12649

3 février 2021
ACTION EXTÉRIEURE / Royaume-uni
Le choix d'un accord de commerce et de coopération de compétence exclusive est le bon, confirme le service juridique du Conseil de l'UE
Bruxelles, 02/02/2021 (Agence Europe)

Le service juridique du Conseil de l’UE a confirmĂ©, dans un avis du 25 janvier, la compĂ©tence exclusive de l’UE dans l’accord de commerce et de coopĂ©ration avec le Royaume-Uni et a conclu que cela n’entravait pas la capacitĂ© des États membres Ă  exercer aussi leur compĂ©tence dans ces domaines couverts par l’accord avec le pays tiers qu’est devenu le Royaume-Uni.

Cet avis intervient alors que les commissions du PE vont livrer leur avis le 4 février.

L'accord de commerce et...

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